Conditions Générales de Vente (CGV) — Crée & Gère

⚠️ Brouillon — à valider par un juriste local.

Dernière mise à jour : {{DATE_MAJ}}

1. Offres commercialisées

1.1 Pack Création (Volet 1)

Paiement unique donnant accès :

• au diagnostic juridique ;
• à la feuille de route personnalisée ;
• à la génération des documents nécessaires à la formalisation.

1.2 Abonnements Volet 2

2. Prix

• Prix indiqués en FCFA, toutes taxes comprises.
• Prix affichés au moment de la commande, susceptibles d'évoluer avec préavis d'un mois pour les abonnements en cours.

3. Modalités de paiement

• Mobile Money (T-Money, Flooz, Orange Money, MTN MoMo, Wave selon pays) ;
• Carte bancaire via agrégateur régional.
• Aucune donnée de paiement n'est stockée par l'éditeur (délégation à l'agrégateur certifié).

4. Facturation

• Une facture est émise à chaque paiement, accessible depuis l'espace utilisateur.
• Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement, par cycle de 30 jours.

5. Essai gratuit

Sur les abonnements, un essai gratuit de 14 jours peut être proposé. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période. À l'issue, sans résiliation, l'abonnement se poursuit au tarif indiqué.

6. Rétractation et résiliation

• Abonnements : résiliables à tout moment depuis l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours.
• Pack Création : le service étant délivré immédiatement après paiement (contenus numériques), le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur.

7. Remboursement

En cas de dysfonctionnement majeur imputable à la Plateforme, un remboursement au prorata peut être accordé après examen de la demande.

8. Responsabilité

• L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens sur la disponibilité et la qualité du service.
• L'éditeur n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par l'utilisateur sur la base des contenus générés par l'IA (voir Clause IA).
• La responsabilité éventuelle de l'éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable.

10. Droit applicable

CGV soumises au droit français (siège d'EVIAL Group SARLU). Tribunaux compétents : {{VILLE_TRIBUNAL_FR}}.