Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Crée & Gère
⚠️ Brouillon — à valider par un juriste local.
Dernière mise à jour : {{DATE_MAJ}}
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Crée & Gère (ci-après « la Plateforme »), éditée par EVIAL Group (SARLU de droit français), proposant un accompagnement 100 % IA à la création et à la gestion d'entreprise en zone OHADA (Togo, Côte d'Ivoire à date).
2. Acceptation
L'inscription à la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité. Cette acceptation est horodatée.
3. Accès au service
- L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur associé à une organisation.
- L'utilisateur doit être majeur ou représenter légalement une personne morale.
- L'authentification se fait par email (code OTP à 6 chiffres ou lien magique).
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Rôles au sein d'une organisation
- Owner : accès complet, gestion des collaborateurs et de l'abonnement.
- Collaborateur : accès selon droits accordés par l'owner.
- Lecture seule : consultation uniquement.
5. Propriété des contenus
- Les documents et données produits par l'utilisateur ou générés à sa demande par l'IA lui appartiennent.
- La Plateforme, ses modèles, algorithmes et base de connaissances restent la propriété de l'éditeur.
6. Usages interdits
Sont notamment interdits :
- L'usage frauduleux, illégal ou contraire à l'ordre public ;
- La tentative de contournement des mesures d'isolation multi-tenant ;
- L'extraction automatisée massive des contenus (scraping) ;
- L'usurpation d'identité ;
- La réutilisation commerciale des modèles et de la base de connaissances hors du cadre du service.
7. Rôle et limites de l'IA
- Les agents IA fournissent une assistance et une aide à la préparation de documents et de démarches.
- Ils ne se substituent en aucun cas à un avis professionnel personnalisé (avocat, expert-comptable, notaire).
- L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des contenus générés.
- Voir la clause détaillée dans
clause-ia.md.
8. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
9. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave aux présentes, l'éditeur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis, sans préjudice de tous droits et actions.
10. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur qui pourra la refuser en résiliant son compte.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, siège de l'éditeur EVIAL Group (SARLU). En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de {{VILLE_TRIBUNAL_FR}}, sauf disposition d'ordre public contraire dans le pays de l'utilisateur.