Conditions Générales de Vente (CGV) — Crée & Gère

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée par un Utilisateur sur la Plateforme Crée & Gère, éditée par EVIAL Group, nom commercial d'ECONVIVIAL SARL U, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) de droit togolais dont le siège social est situé à Lomé (Quartier Agoè Assiyéyé, Kotokoli Zongo), Togo, immatriculée au RCCM du Tribunal de Commerce de Lomé sous le n° TG-LFW-01-2021-B13-02053, disposant d'établissements secondaires (succursales) en France et en Côte d'Ivoire (ci-après « l'Éditeur »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles elles renvoient pour tout ce qui concerne l'accès et l'usage du service.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande effectuée par un Utilisateur, personne physique ou morale, pour l'une des offres commercialisées sur la Plateforme. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Offres commercialisées

2.1 Pack Création (Volet 1)

Paiement unique donnant accès à :

• un diagnostic juridique du statut d'entreprise le plus adapté ;
• une feuille de route personnalisée des démarches de création ;
• la génération assistée des documents nécessaires à la formalisation (statuts, procès-verbaux et documents assimilés).

2.2 Abonnements (Volet 2)

Chaque abonnement inclut une dotation mensuelle de crédits IA, dont le fonctionnement est détaillé dans l'espace utilisateur et peut être complété par des packs de crédits additionnels payants.

Le détail et les tarifs à jour de chaque offre sont affichés sur la Plateforme au moment de la commande et font foi.

Article 3 — Prix

• Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises, sauf mention contraire explicite.
• Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables à celle-ci.
• Les prix des abonnements peuvent évoluer ; toute augmentation de tarif est notifiée à l'Utilisateur avec un préavis d'au moins un mois avant application à un abonnement en cours. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il le refuse.

Article 4 — Modalités de paiement

• Mobile Money (T-Money, Flooz, Orange Money, MTN MoMo, Wave selon le pays de l'Utilisateur) ;
• Carte bancaire, via un agrégateur de paiement régional certifié (Paystack pour la Côte d'Ivoire, PayGate pour le Togo).
• Aucune donnée de paiement (numéro de carte, identifiants Mobile Money) n'est stockée par l'Éditeur : leur traitement est intégralement délégué à l'agrégateur de paiement, certifié selon les standards applicables (PCI-DSS pour les paiements par carte).
• Toute commande n'est réputée définitive qu'à réception de la confirmation de paiement par l'agrégateur.

Article 5 — Facturation

• Une facture est émise à chaque paiement et rendue accessible à l'Utilisateur depuis son espace personnel.
• Les abonnements sont facturés d'avance, par cycle de trente (30) jours, à la date anniversaire de la souscription.
• En cas d'échec de paiement à la reconduction, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification, jusqu'à régularisation.

Article 6 — Essai gratuit

Un essai gratuit de quatorze (14) jours peut être proposé sur certains abonnements. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période. Sauf résiliation par l'Utilisateur avant son terme, l'essai se poursuit automatiquement sous forme d'abonnement payant, au tarif affiché lors de la souscription.

Article 7 — Droit de rétractation et résiliation

• Abonnements : résiliables à tout moment par l'Utilisateur depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition contraire du droit applicable dans le pays de l'Utilisateur.
• Pack Création : le service consistant en la fourniture de contenus numériques dont l'exécution commence immédiatement après paiement, à la demande expresse de l'Utilisateur, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que cette exécution a commencé, conformément aux exceptions habituelles applicables aux contenus numériques non fournis sur support matériel.
• Toute disposition d'ordre public plus favorable à l'Utilisateur, applicable dans son pays de résidence (Togo, Côte d'Ivoire), prévaut sur les stipulations qui précèdent.

Article 8 — Remboursement

En cas de dysfonctionnement majeur et durable de la Plateforme imputable à l'Éditeur, empêchant l'accès au service payé, un remboursement total ou au prorata peut être accordé après examen de la demande par l'Éditeur, adressée à support@evialgroup.com dans un délai raisonnable suivant la constatation du dysfonctionnement.

Article 9 — Responsabilité

• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité, la sécurité et la qualité du service.
• L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Contenus générés par les Agents IA (voir Clause de non-responsabilité IA).
• Sauf faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, sa responsabilité totale au titre des présentes CGV est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image) subis par l'Utilisateur.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens retenu par le droit applicable (notamment : catastrophe naturelle, coupure prolongée d'accès internet ou d'électricité indépendante de la volonté de l'Éditeur, décision d'une autorité publique, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle). La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 11 — Propriété intellectuelle des livrables

Les documents générés pour l'Utilisateur (statuts, business plan, courriers, etc.) lui appartiennent conformément à l'article 9 des Conditions Générales d'Utilisation. Les modèles, trames et méthodologies utilisés pour les produire restent la propriété de l'Éditeur.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à la commande et à la facturation est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamation et médiation

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à support@evialgroup.com. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à un médiateur de la consommation ; l'Utilisateur résidant au Togo ou en Côte d'Ivoire peut saisir les autorités de protection des consommateurs compétentes dans son pays.

Article 14 — Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit togolais (droit uniforme OHADA applicable), siège social de l'Éditeur EVIAL Group (ECONVIVIAL SARL U). Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, sauf disposition d'ordre public contraire applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@evialgroup.com.