Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Crée & Gère

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Préambule

Crée & Gère est une plateforme 100 % IA d'accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise, éditée par EVIAL Group, nom commercial d'ECONVIVIAL SARL U, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) de droit togolais dont le siège social est situé à Lomé (Quartier Agoè Assiyéyé, Kotokoli Zongo), Togo, immatriculée au RCCM du Tribunal de Commerce de Lomé sous le n° TG-LFW-01-2021-B13-02053 (ci-après « l'Éditeur »). L'Éditeur dispose d'un établissement secondaire (succursale) en France, à Paris, et d'un établissement secondaire en Côte d'Ivoire.

La Plateforme s'adresse aux entrepreneurs et dirigeants de TPE/PME du Togo et de Côte d'Ivoire (zone OHADA), qu'ils soient en phase de création (Volet 1 — « Je crée mon entreprise ») ou déjà en activité (Volet 2 — « Je gère mon entreprise »).

Article 1 — Définitions

Plateforme : le site web, l'application mobile et l'ensemble des services accessibles sous le nom « Crée & Gère ».
Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte et utilisant la Plateforme.
Organisation : l'entité (entreprise ou projet de création) associée à un compte utilisateur.
Owner : l'utilisateur titulaire du compte principal d'une Organisation.
Agents IA : les fonctionnalités d'assistance basées sur l'intelligence artificielle (Secrétaire, Comptable, Juriste, Marketing, Commercial, ainsi que le diagnostic et la feuille de route du Volet 1).
Contenus : tout texte, document, donnée ou fichier créé, importé ou généré via la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.

Article 3 — Acceptation

La création d'un compte sur la Plateforme vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité et de la Clause de non-responsabilité IA. Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir de toute utilisation de la Plateforme.

Article 4 — Description du service

4.1 Volet 1 — Je crée mon entreprise

Diagnostic du statut juridique le plus adapté au projet de l'Utilisateur.
Génération d'une feuille de route personnalisée des démarches de création.
Génération assistée des documents nécessaires à la formalisation (statuts, procès-verbaux et documents assimilés).

4.2 Volet 2 — Je gère mon entreprise

Accès à une équipe de cinq Agents IA (Secrétaire, Comptable, Juriste, Marketing, Commercial) selon la formule souscrite.
Suivi de trésorerie, enregistrement de recettes et dépenses, reconnaissance optique de reçus et factures (OCR).
Génération assistée de business plan et de business model.
Veille juridique, fiscale et sociale contextualisée par pays.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, enrichir ou retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés lorsque cela affecte substantiellement le service souscrit.

Article 5 — Accès au service et création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur associé à une Organisation.
L'Utilisateur doit être majeur selon la loi applicable à son pays de résidence, ou dûment habilité à représenter légalement une personne morale.
L'authentification s'effectue par email, via un code à usage unique (OTP à 6 chiffres) ou un lien magique.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Article 6 — Rôles au sein d'une Organisation

Owner : accès complet à l'Organisation, gestion des collaborateurs, de l'abonnement et de la facturation.
Collaborateur : accès aux fonctionnalités déterminées par les droits que lui accorde l'Owner.
Lecture seule : consultation des informations de l'Organisation sans droit de modification.

L'Owner est responsable de la bonne attribution des rôles et de la conformité des accès accordés aux tiers qu'il invite.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable dans son pays ;
ne fournir que des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
ne pas compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
assumer seul la responsabilité des décisions prises et des actes accomplis sur la base des Contenus produits par les Agents IA.

Article 8 — Usages interdits

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

tout usage frauduleux, illégal ou contraire à l'ordre public ;
toute tentative de contournement des mesures de sécurité et d'isolation multi-tenant (accès aux données d'une autre Organisation) ;
l'extraction automatisée massive de Contenus ou de la base de connaissances (scraping, aspiration) ;
l'usurpation d'identité, la création de faux comptes ou l'utilisation de moyens de paiement non autorisés ;
la réutilisation, la revente ou la réexploitation commerciale des modèles d'IA, algorithmes ou de la base de connaissances de la Plateforme en dehors du cadre strict du service ;
l'introduction de virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de nuire au fonctionnement de la Plateforme.

Tout manquement constaté peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'article 12, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 9 — Propriété des Contenus

Les documents, données et Contenus produits par l'Utilisateur, ou générés à sa demande par les Agents IA, lui appartiennent.
La Plateforme elle-même, ses modèles, algorithmes, base de connaissances documentaire, marques, logos et éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur un droit d'usage limité et nécessaire des Contenus qu'il fournit, aux seules fins de fourniture, d'amélioration et de sécurisation du service, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Article 10 — Rôle et limites des Agents IA

Les Agents IA fournissent une assistance et une aide à la préparation de documents, de démarches et de décisions de gestion.
Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un professionnel réglementé (avocat, expert-comptable, notaire) pour toute situation complexe, contentieuse ou atypique.
L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises et des actes posés sur la base des Contenus générés par les Agents IA.
Les modalités détaillées de cette limitation sont précisées dans la Clause de non-responsabilité IA, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité de la Plateforme, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer les Utilisateurs à l'avance lorsque l'interruption est planifiée.

Article 12 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU, aux CGV, ou en cas d'impayé non régularisé, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement le permet, ou sans préavis en cas d'urgence ou de fraude avérée.
L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis son espace personnel, conformément à l'article 6 des Conditions Générales de Vente.
La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées avant sa prise d'effet (sommes dues, obligations de confidentialité).

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est encadrée par l'article 8 des Conditions Générales de Vente et par la Clause de non-responsabilité IA.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur (par email et/ou notification dans l'application) avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette notification vaut acceptation des CGU modifiées ; l'Utilisateur qui les refuse peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

Article 15 — Notifications

Toute notification prévue aux présentes est valablement effectuée par email à l'adresse associée au compte de l'Utilisateur, ou par notification affichée dans l'application.

Article 16 — Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une décision de justice, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

Article 17 — Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 18 — Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue à des fins d'information, seule la version française fait foi.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais (droit uniforme OHADA applicable), siège social de l'Éditeur EVIAL Group (ECONVIVIAL SARL U). En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lomé, sauf disposition d'ordre public contraire applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur (Togo, Côte d'Ivoire), notamment en matière de protection des consommateurs.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@evialgroup.com.